Transparence

Dans le cadre de recherches scientifiques, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) met Ă  la disposition des chercheurs les donnĂ©es issues de sa base de donnĂ©es de remboursement appelĂ©e SystĂšme National des DonnĂ©es de SantĂ© (SNDS). Ces donnĂ©es portent sur les consommations de soins comme les achats de mĂ©dicaments, les consultations auprĂšs de mĂ©decins et d’autres professionnels de santĂ©, les examens biologiques et radiographiques, ainsi que sur les hospitalisations. Elles sont renseignĂ©es de façon exhaustive par les organismes de protection sociale et par les Ă©tablissements hospitaliers.

L’accĂšs Ă  ces donnĂ©es est encadrĂ© par la Loi de modernisation du systĂšme de santĂ© du 26/01/2016 actuellement en vigueur. Dans le cadre de cette loi, les Ă©tudes basĂ©es sur l’utilisation des donnĂ©es pseudonymisĂ©es du SNDS sont obligatoirement dĂ©clarĂ©es sur la plateforme du Health Data Hub (HDH – https://www.health-data-hub.fr/ ).Par ailleurs, les responsables de traitement s’engagent Ă  respecter les termes suivants de cette Loi : « Les donnĂ©es du systĂšme national des donnĂ©es de santĂ© ne peuvent ĂȘtre traitĂ©es pour l’une des finalitĂ©s suivantes :

  • La promotion des produits mentionnĂ©s au II de l’article L. 5311-1 en direction des professionnels de santĂ© ou d’Ă©tablissements de santĂ© ;
  • L’exclusion de garanties des contrats d’assurance et la modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus prĂ©sentant un mĂȘme risque. »

CEMKA, en tant que bureau d’études, rĂ©alise des Ă©tudes sur l’ensemble des bases de donnĂ©es composant le SNDS et notamment :

  • Le PMSI (Programme de mĂ©dicalisation des systĂšmes d’information) : base de donnĂ©es médico-administratives gĂ©rĂ©e par l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) depuis 2000. Elle recense l’ensemble de l’activitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© ;
  • Le SNIIRAM (SystĂšme National d’Information Inter RĂ©gimes de l’Assurance Maladie) : base de donnĂ©es médico-administratives de la CNAM, qui recense l’ensemble des prestations de remboursement des consommations de soins en secteur ambulatoire (achats de mĂ©dicaments en pharmacie, consultations, examens biologiques et radiographiques, etc.)
  • L’ESND (Échantillon du SystĂšme National des DonnĂ©es de SantĂ©) : Ă©chantillon rassemblant les parcours de soins en ville (SNIIRAM) et Ă  l’hĂŽpital (PMSI) de 2% de la population prĂ©sente dans la base principale du SNDS.

Vous trouverez ci-aprÚs la liste des études qui sont réalisées par Cemka. Ces études sont également référencées sur la plateforme du HDH.

Responsable de traitement (RT) et DPO Titre de l’étude FinalitĂ© du traitement Encadrement rĂ©glementaire DonnĂ©es recueillies  DurĂ©e de conservation des donnĂ©es Base lĂ©gale du traitement
Atnahs Pharma UK Ltd (Pharmanovia), Sovereign House, Miles Gray Road, Basildon, SS14 3FR, UK

DPO: info@pharmanovia.com

Atnahs Pharma UK Limited, Sovereign House, Miles Gray Road, Basildon, Essex SS14 3FR, UK

SOPRANO – Etude d’utilisation en vie rĂ©elle du SUNOSIÂź et de son impact sur l’observance Ă  la pression  positive  continue (PPC) Demande de la Commission de la Transparence (avis du 24/06/2020) -DĂ©crire en vie rĂ©elle l’évolution du forfait de remboursement de la PPC entre la pĂ©riode des 6 mois avant et des 6 mois aprĂšs l’initiation de SUNOSIÂź Autorisation du CESREES du 17/05/2023 (TPS: 12332832 MS) et de la CNIL du 18/08/2023 ( N°922037v1) DonnĂ©es pseudonymisĂ©es du SNDS de 2006 Ă  2023 –DonnĂ©es analysĂ©es pour mener la recherche AccĂšs aux donnĂ©es durant 3 ans (pas d’archivage) IntĂ©rĂȘt lĂ©gitime du RT de mener une recherche scientifique
CEMKA – 43 bd du Marechal Joffre 92340 Bourg la Reine

DPO: cemka-dpo@mydata-trust.info

Analyse descriptive de l’échantillon du SystĂšme National des DonnĂ©es de SantĂ© (ESND) Études Ă©pidĂ©miologiques et/ou mĂ©dico-Ă©conomiques dont les Ă©tudes pour la
préparation des dossiers de discussions et réunions avec les autorités et
comités compétents, ou les études à des fins de surveillance
Approbation du Health Data Hub du 26/02/2024 (dossier ESND N°12) DonnĂ©es pseudonymisĂ©es de l’ESND sur les 9 derniĂšres annĂ©es  + annĂ©e en cours AccĂšs aux donnĂ©es durant 2 ans (pas d’archivage) IntĂ©rĂȘt lĂ©gitime du RT de mener une recherche scientifique

Concernant vos droits vis-Ă -vis de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel : Pour l’exercice des droits d’accĂšs, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et d’effacement des donnĂ©es, les personnes concernĂ©es par le traitement doivent adresser leur demande, en justifiant de leur identitĂ© par tout moyen, au DPO du RT.

Si vous estimez que vos droits concernant l’utilisation de vos donnĂ©es n’ont pas Ă©tĂ© respectĂ©s, il vous est possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des LibertĂ©s (CNIL) pour faire une rĂ©clamation (https://www.cnil.fr/plaintes ou CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). La CNIL est l’autoritĂ© de contrĂŽle chargĂ©e de surveiller l’application des rĂšgles relatives Ă  la protection des donnĂ©es, afin de protĂ©ger les libertĂ©s et droits fondamentaux des personnes physiques Ă  l’Ă©gard d’un traitement de donnĂ©es.