Dans le cadre de recherches scientifiques, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) met à la disposition des chercheurs les données pseudonymisées issues de sa base de données de remboursement appelée Système National des Données de Santé (SNDS). Ces données portent sur les consommations de soins (achats de médicaments, consultations auprès de médecins et d’autres professionnels de santé, examens biologiques et radiographiques), ainsi que sur les hospitalisations. Elles sont renseignées de façon exhaustive par les organismes de protection sociale et par les établissements hospitaliers.
L’accès à ces données est encadré par la Loi de modernisation du système de santé du 26/01/2016 actuellement en vigueur. Dans le cadre de cette loi, les études basées sur l’utilisation des données pseudonymisées du SNDS sont obligatoirement déclarées sur la plateforme du Health Data Hub (HDH – https://www.health-data-hub.fr/). Par ailleurs, les responsables de traitement (RT) s’engagent à respecter les termes suivants de cette Loi : « Les données du système national des données de santé ne peuvent être traitées pour l’une des finalités suivantes :
- La promotion des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé
- L’exclusion de garanties des contrats d’assurance et la modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque »
CEMKA, en tant que bureau d’études, réalise des études sur l’ensemble des bases de données composant le SNDS et notamment :
- Le PMSI (Programme de médicalisation des systèmes d’information) : base de données médico-administratives gérée par l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) depuis 2000. Elle recense l’ensemble de l’activité des établissements de santé ;
- Le SNIIRAM (Système National d’Information Inter Régimes de l’Assurance Maladie) : base de données médico-administratives de la CNAM recensant l’ensemble des prestations de remboursement des consommations de soins en secteur ambulatoire (achats de médicaments en pharmacie, consultations, examens biologiques et radiographiques, etc.)
- L’ESND (Échantillon du Système National des Données de Santé) : échantillon rassemblant le SNIIRAM et le PMSI de 2% de la population présente dans la base principale du SNDS.
Vous trouverez ci-après la liste des études réalisées par Cemka. Ces études sont également référencées sur le site web du HDH (https://www.health-data-hub.fr/projets).
| RT et DPO | Titre de l’étude | Finalité du traitement | Encadrement réglementaire | Données recueillies | Durée de conservation des données | Base légale du traitement |
| Atnahs Pharma UK Ltd (Pharmanovia), Sovereign House, Miles Gray Road, Basildon, SS14 3FR, UK
DPO: info@pharmanovia.com |
SOPRANO – Etude d’utilisation en vie réelle du SUNOSI® et de son impact sur l’observance à la pression positive continue (PPC) | Demande de la Commission de la Transparence (avis du 24/06/2020) -Décrire en vie réelle l’évolution du forfait de remboursement de la PPC entre la période des 6 mois avant et des 6 mois après l’initiation de SUNOSI® | Autorisation CESREES du 17/05/2023 (TPS 12332832 MS) & CNIL du 18/08/2023 ( 922037v1) | Données pseudonymisées du SNDS de 2006 à 2023 | Accès aux données durant 3 ans (pas d’archivage) | Intérêt légitime du RT de mener une recherche scientifique |
| CEMKA – 43 bd du Marechal Joffre 92340 Bourg la Reine
DPO : cemka-dpo@mydata-trust.info (MyData-TRUST, Blvd Initialis, 7, B3 – 7000 Mons – Belgique) |
Analyse descriptive de l’ESND | Études épidémiologiques et/ou médico-économiques dont les études pour la préparation des dossiers de discussions et réunions avec les autorités et comités compétents, ou les études à des fins de surveillance | Approbation du HDH du 26/02/2024 (ESND N°12) | Données pseudonymisées de l’ESND sur les 9 dernières années + année en cours | Accès aux données durant 2 ans (pas d’archivage) | Intérêt légitime du RT de mener une recherche scientifique |
| GERVIH – 59 Rue du Ruisseau 75018 PARIS | Identification et caractérisation des patients vivant avec le VIH et non traités par des antirétroviraux | Cf Lettre d’information patient : https://www.cemka.fr/wp-content/uploads/2016/02/2022-192-note-dinformation-collective-PPVIH-1.pdf
|
Autorisation CESREES du 14/03/2024 (TPS16182182)
CNIL : MR-0008 |
Cf lettre d’information | Cf lettre d’information | Cf lettre d’information |
| Basilea Pharmaceutica International Ltd, Allschwil Hegenheimermattweg 167b 4123 Allschwil – Suisse
DPO : cemka-dpo@mydata-trust.info (MyData-TRUST, Blvd Initialis, 7, B3 – 7000 Mons – Belgique) |
Caractéristiques et prise en charge hospitalière des patients traités par voriconazole ou isavuconazole, à partir des données du PMSI | Disposer de données en vie réelle concernant les patients traités par voriconazole ou isavuconazole. Etude à partir des données hospitalières PMSI avec les objectifs suivants : Décrire les caractéristiques des patients et des séjours correspondant | Dossier HDH N°19685112
CNIL : MR-0006 |
Données pseudonymisées du PMSI MCO 2021 | Accès aux données durant 4 mois (pas d’archivage) | Intérêt légitime du RT de mener une recherche scientifique |
Concernant l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et d’effacement des données, merci d’adresser votre demande, en justifiant de votre identité par tout moyen, au DPO du RT.
Si vous estimez que vos droits concernant l’utilisation de vos données n’ont pas été respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/plaintes ou CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). La CNIL est l’autorité de contrôle chargée de surveiller l’application des règles relatives à la protection des données, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard d’un traitement de données.
