Dans le cadre de recherches scientifiques, la Caisse Nationale dâAssurance Maladie (CNAM) met Ă la disposition des chercheurs les donnĂ©es pseudonymisĂ©es issues de sa base de donnĂ©es de remboursement appelĂ©e SystĂšme National des DonnĂ©es de SantĂ© (SNDS). Ces donnĂ©es portent sur les consommations de soins (achats de mĂ©dicaments, consultations auprĂšs de mĂ©decins et dâautres professionnels de santĂ©, examens biologiques et radiographiques), ainsi que sur les hospitalisations. Elles sont renseignĂ©es de façon exhaustive par les organismes de protection sociale et par les Ă©tablissements hospitaliers.
LâaccĂšs Ă ces donnĂ©es est encadrĂ© par la Loi de modernisation du systĂšme de santĂ© du 26/01/2016 actuellement en vigueur. Dans le cadre de cette loi, les Ă©tudes basĂ©es sur lâutilisation des donnĂ©es pseudonymisĂ©es du SNDS sont obligatoirement dĂ©clarĂ©es sur la plateforme du Health Data Hub (HDH – https://www.health-data-hub.fr/). Par ailleurs, les responsables de traitement (RT) sâengagent Ă respecter les termes suivants de cette Loi : « Les donnĂ©es du systĂšme national des donnĂ©es de santĂ© ne peuvent ĂȘtre traitĂ©es pour l’une des finalitĂ©s suivantes :
- La promotion des produits mentionnĂ©s au II de l’article L. 5311-1 en direction des professionnels de santĂ© ou d’Ă©tablissements de santĂ©Â
- L’exclusion de garanties des contrats d’assurance et la modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus prĂ©sentant un mĂȘme risque »
CEMKA, en tant que bureau dâĂ©tudes, rĂ©alise des Ă©tudes sur lâensemble des bases de donnĂ©es composant le SNDS et notamment :
- Le PMSI (Programme de mĂ©dicalisation des systĂšmes dâinformation) : base de donnĂ©es meÌdico-administratives gĂ©rĂ©e par lâAgence Technique de lâInformation sur lâHospitalisation (ATIH) depuis 2000. Elle recense lâensemble de lâactivitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© ;
- Le SNIIRAM (SystĂšme National dâInformation Inter RĂ©gimes de lâAssurance Maladie) : base de donnĂ©es meÌdico-administratives de la CNAM recensant lâensemble des prestations de remboursement des consommations de soins en secteur ambulatoire (achats de mĂ©dicaments en pharmacie, consultations, examens biologiques et radiographiques, etc.)
- LâESND (Ăchantillon du SystĂšme National des DonnĂ©es de SantĂ©) : Ă©chantillon rassemblant le SNIIRAM et le PMSI de 2% de la population prĂ©sente dans la base principale du SNDS.
Vous trouverez ci-aprÚs la liste des études réalisées par Cemka. Ces études sont également référencées sur le site web du HDH (https://www.health-data-hub.fr/projets).
RT et DPO | Titre de lâĂ©tude | FinalitĂ© du traitement | Encadrement rĂ©glementaire | DonnĂ©es recueillies | DurĂ©e de conservation des donnĂ©es | Base lĂ©gale du traitement |
Atnahs Pharma UK Ltd (Pharmanovia), Sovereign House, Miles Gray Road, Basildon, SS14 3FR, UK
DPO:Â info@pharmanovia.com |
SOPRANO â Etude dâutilisation en vie rĂ©elle du SUNOSIÂź et de son impact sur lâobservance Ă la pression  positive continue (PPC) | Demande de la Commission de la Transparence (avis du 24/06/2020) -DĂ©crire en vie rĂ©elle lâĂ©volution du forfait de remboursement de la PPC entre la pĂ©riode des 6 mois avant et des 6 mois aprĂšs lâinitiation de SUNOSIÂź | Autorisation du CESREES du 17/05/2023 (TPS 12332832 MS) & de la CNIL du 18/08/2023 ( 922037v1) | DonnĂ©es pseudonymisĂ©es du SNDS de 2006 Ă 2023 | AccĂšs aux donnĂ©es durant 3 ans (pas dâarchivage) | IntĂ©rĂȘt lĂ©gitime du RT de mener une recherche scientifique |
CEMKA – 43 bd du Marechal Joffre 92340 Bourg la Reine
DPO: cemka-dpo@mydata-trust.info |
Analyse descriptive de lâĂ©chantillon du SystĂšme National des DonnĂ©es de SantĂ© (ESND) | Ătudes Ă©pidĂ©miologiques et/ou mĂ©dico-Ă©conomiques dont les Ă©tudes pour la prĂ©paration des dossiers de discussions et rĂ©unions avec les autoritĂ©s et comitĂ©s compĂ©tents, ou les Ă©tudes Ă des fins de surveillance | Approbation du HDH du 26/02/2024 (ESND N°12) | DonnĂ©es pseudonymisĂ©es de l’ESND sur les 9 derniĂšres annĂ©es + annĂ©e en cours | AccĂšs aux donnĂ©es durant 2 ans (pas dâarchivage) | IntĂ©rĂȘt lĂ©gitime du RT de mener une recherche scientifique |
GERVIH – 59 Rue du Ruisseau 75018 PARIS | Identification et caractĂ©risation des patients vivant avec le VIH (PVVIH) et non traitĂ©s par des antirĂ©troviraux | Lettre d’information : https://www.cemka.fr/wp-content/uploads/2016/02/2022-192-note-dinformation-collective-PPVIH-1.pdf
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Autorisation du CESREES du 14/03/2024 (TPS 16182182)
CNIL : MR-0008 |
Cf lettre d’information | Cf lettre d’information | Cf lettre d’information |
Concernant l’exercice de vos droits dâaccĂšs, de rectification, dâopposition, de limitation du traitement et d’effacement des donnĂ©es, merci d’adresser votre demande, en justifiant de votre identitĂ© par tout moyen, au DPO du RT.
Si vous estimez que vos droits concernant lâutilisation de vos donnĂ©es nâont pas Ă©tĂ© respectĂ©s, vous pouvez faire une rĂ©clamation auprĂšs de la Commission Nationale de lâInformatique et des LibertĂ©s (CNIL) (https://www.cnil.fr/plaintes ou CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). La CNIL est lâautoritĂ© de contrĂŽle chargĂ©e de surveiller lâapplication des rĂšgles relatives Ă la protection des donnĂ©es, afin de protĂ©ger les libertĂ©s et droits fondamentaux des personnes physiques Ă l’Ă©gard dâun traitement de donnĂ©es.